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www.le-materiel-scolaire.com – SKIMPEX Distribution –  Micro Entreprise

Siège social 8 av. de la Martelle – ZA AlbipĂ´le – 81150 Terssac ;

Adresse du courrier Ă©lectronique: info@le-materiel-scolaire.com
RCS de Albi n°82005685100018

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.le-materiel-scolaire.com

Date de dernière mise à jour 5 juillet 2016.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SKIMPEX 8 av de la Martelle- 81150 Terssac de Fichiers numériques des exercices scolaires en  PDF ou JPG).

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiquĂ©s en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expĂ©dition.

En cas de commande vers un pays autre que la France mĂ©tropolitaine vous ĂŞtes l’importateur du ou des produits concernĂ©s. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Ă©tat sont susceptibles d’ĂŞtre exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la sociĂ©tĂ©

SKIMPEX. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société SKIMPEX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriĂ©tĂ© de la sociĂ©tĂ© SKIMPEX jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandĂ©s, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transfĂ©rĂ©s.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande uniquement Sur Internet : www.le-materiel-scolaire.com

Les informations contractuelles sont prĂ©sentĂ©es en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La sociĂ©tĂ© SKIMPEX se rĂ©serve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficultĂ© concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation De Votre Commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.le-materiel-scolaire.com suppose l’adhĂ©sion aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales. Toute confirmation de commande entraĂ®ne votre adhĂ©sion pleine et entière aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente, sans exception ni rĂ©serve.

L’ensemble des donnĂ©es fournies et la confirmation enregistrĂ©e vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un rĂ©capitulatif des informations de votre commande et des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales, vous sera communiquĂ© en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiquĂ©.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sĂ©curisĂ© PAYPAL.

Le dĂ©bit de la carte est effectuĂ© au moment de l’achat.

Article 6 – RĂ©tractation

ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un dĂ©lai de rĂ©tractation de 14 jours Ă  compter de la rĂ©ception de vos produits pour exercer votre droit de rĂ©traction sans avoir Ă  justifier de motifs ni Ă  payer de pĂ©nalitĂ©.

Les retours sont Ă  effectuer dans leur Ă©tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilitĂ© est engagĂ©e. Tout dommage subi par le produit Ă  cette occasion peut ĂŞtre de nature Ă  faire Ă©chec au droit de rĂ©tractation.

Les frais de retour sont gratuits.

En cas d’exercice du droit de rĂ©tractation, la sociĂ©tĂ© SKIMPEX procĂ©dera au remboursement des sommes versĂ©es, dans un dĂ©lai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le mĂŞme moyen de paiement que celui utilisĂ© lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rĂ©tractation ne s’applique pas Ă  :

La fourniture de services pleinement exĂ©cutĂ©s avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation et dont l’exĂ©cution a commencĂ© après accord prĂ©alable exprès du consommateur et renoncement exprès Ă  son droit de rĂ©tractation.

La Fourniture D’un Contenu NumĂ©rique Non Fourni Sur Un Support MatĂ©riel Dont L’exĂ©cution A CommencĂ© Après Accord PrĂ©alable Exprès Du Consommateur Et Renoncement Exprès Ă€ Son Droit De RĂ©tractation.

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La fourniture de biens qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent ĂŞtre renvoyĂ©s pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santĂ©.

La fourniture de biens qui, après avoir Ă©tĂ© livrĂ©s et de par leur nature, sont mĂ©langĂ©s de manière indissociable avec d’autres articles ;

La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

La fourniture d’enregistrements audio ou vidĂ©o ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur après la livraison.

La fourniture d’un journal, d’un pĂ©riodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement Ă  ces publications.

Les transactions conclues lors d’une enchère publique.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposĂ©s tant qu’ils sont visibles sur le site www.le-materiel-scolaire.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockĂ©s, nos offres sont valables sous rĂ©serve de disponibilitĂ© chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilitĂ© de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulĂ©e et aucun dĂ©bit bancaire ne sera effectuĂ©.

En outre, le site Internet www.le-materiel-scolaire.com n’a pas vocation Ă  vendre ses produits en quantitĂ©s importantes. Par consĂ©quent la sociĂ©tĂ© SKIMPEX se rĂ©serve le droit de refuser les commandes de 20 articles identiques.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrĂ©s Ă  l’adresse de livraison indiquĂ©e au cours du processus de commande, dans le dĂ©lai indiquĂ© sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expĂ©dition, un mail vous sera adressĂ© pour vous informer d’une Ă©ventuelle consĂ©quence sur le dĂ©lai de livraison qui vous a Ă©tĂ© indiquĂ©.

ConformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales, en cas de retard de livraison, vous bĂ©nĂ©ficiez de la possibilitĂ© d’annuler la commande dans les conditions et modalitĂ©s dĂ©finies Ă  l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procĂ©derons Ă  son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, la SKIMPEX ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bĂ©nĂ©ficient de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© et de la garantie des vices cachĂ©s, prĂ©vues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformitĂ© d’un produit vendu, il pourra ĂŞtre retournĂ©, Ă©changĂ© ou remboursĂ©.

Toutes les rĂ©clamations, demandes d’Ă©change ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le dĂ©lai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous ĂŞtre retournĂ©s dans l’Ă©tat dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des Ă©lĂ©ments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursĂ©s sur la base du tarif facturĂ© et les frais de retour vous seront remboursĂ©s sur prĂ©sentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empĂŞchent pas de bĂ©nĂ©ficier du droit de rĂ©tractation prĂ©vu Ă  l’article 6.

Article 10 – ResponsabilitĂ©

Les produits proposĂ©s sont conformes Ă  la lĂ©gislation française en vigueur. La responsabilitĂ© de la sociĂ©tĂ© SKIMPEX ne saurait ĂŞtre engagĂ©e en cas de non-respect de la lĂ©gislation du pays oĂą le produit est livrĂ©. Il vous appartient de vĂ©rifier auprès des autoritĂ©s locales les possibilitĂ©s d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la sociĂ©tĂ© SKIMPEX ne saurait ĂŞtre tenue pour responsable des dommages rĂ©sultant d’une mauvaise utilisation du produit achetĂ©.

Enfin la responsabilitĂ© de la sociĂ©tĂ© SKIMPEX ne saurait ĂŞtre engagĂ©e pour tous les inconvĂ©nients ou dommages inhĂ©rents Ă  l’utilisation du rĂ©seau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extĂ©rieure ou la prĂ©sence de virus informatiques.

Article 11 – Droit Applicable En Cas De Litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – PropriĂ©tĂ© Intellectuelle

Tous les Ă©lĂ©ments du site www.le-materiel-scolaire.com sont et restent la propriĂ©tĂ© intellectuelle et exclusive de la sociĂ©tĂ© SKIMPEX. Nul n’est autorisĂ© Ă  reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser Ă  quelque titre que ce soit, mĂŞme partiellement, des Ă©lĂ©ments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord Ă©crit exprès de la sociĂ©tĂ© SKIMPEX.

Article 13 – DonnĂ©es Personnelles

La sociĂ©tĂ© SKIMPEX se rĂ©serve le droit de collecter les informations nominatives et les donnĂ©es personnelles vous concernant. Elles sont nĂ©cessaires Ă  la gestion de votre commande, ainsi qu’Ă  l’amĂ©lioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi ĂŞtre transmises aux sociĂ©tĂ©s qui contribuent Ă  ces relations, telles que celles chargĂ©es de l’exĂ©cution des services et commandes pour leur gestion, exĂ©cution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

ConformĂ©ment Ă  la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux donnĂ©es personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

La sociĂ©tĂ© SKIMPEX archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformĂ©ment aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société SKIMPEX seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.